top of page
  • Photo du rédacteurBruno Lenain

Nouveautés législatives 2024 : quel impact sur la prévoyance ?

La Loi de Finances 2024 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 ont été récemment promulguées, voici ce qui à nos yeux va vous impacter.

www.agencepartenaire.fr.

Bruno LENAIN Agent Général L'agence partenaire


Agence partenaire ?

·        

  • Les indépendants bénéficient d’enveloppes Madelin plus larges pour se prémunir contre leur baisse de revenus à la retraite et/ou s’assurer des revenus complémentaires au moment de l’arrêt de travail, grâce à la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils associés ;


  • Les femmes Pacsées ou mariées qui ont trop souvent des revenus inférieurs à leur conjoint se verront désormais automatiquement appliquer dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt le taux individualisé plutôt que le taux moyen ;

  • Retraite progressive : cette faculté est désormais proposée à l’ensemble des actifs (élargissement depuis la réforme des retraites aux professions libérales et aux fonctionnaires), y compris désormais les présidents et DG de SAS ou SELAS ;


  • Arrêts de travail : leur durée est désormais limitée à 3 jours dans le cadre d’une consultation médicale à distance, sauf s’il s’agit du médecin traitant ou de la sage-femme référente (pour rappel : les mutuelles que nous proposons intègrent l’accès à la téléconsultation) ;

·        

  • Les indépendants bénéficient désormais au même titre que les salariés pour leur enfant de la pension d’orphelin (pour rappel : elle est entre 21 et 25 ans assujettie à la poursuite d’études supérieures, ce qui n’est pas le cas pour les garanties des contrats individuels que nous vous proposons) ;


  • Il est désormais possible de bénéficier d’un avantage fiscal en protégeant au moment du décès non seulement son enfant ou un proche en situation de handicap (« rente survie ») mais aussi un parent à charge ;

·        

  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est désormais versée si le bénéficiaire poursuit une activité professionnelle après légal de départ à la retraite ; certaines aides complémentaires restent versées malgré le relèvement des pensions minimum ;


  • L’abus de droit social (majoration de 20% du montant des cotisations et contributions sociales redressé correspondant aux actes abusifs) sera plus facilement mis en œuvre.


N'hésitez pas à nous solliciter pour en savoir plus





LENAIN BRUNO (Agence)


Comments


bottom of page