Votée le 14 avril et publiée au Journal Officiel le 15 avril 2023, la loi de finances rectificative pour 2023 comprend de nombreuses dispositions concernant la Réforme des retraites, immédiatement applicables pour la plupart, d’autres en attente de décrets pour leur application. Toutes concernent les seuls régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse.
Bruno LENAIN Agent Général L'agence partenaire
On peut donc principalement retenir :
· le recul progressif de l’âge légal du départ à la retraite
· l’augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour atteindre le taux plein.
D’autres mesures concernent les départs anticipés, le cumul emploi-retraite et les familles plus généralement.
DUREE DE COTISATION
La loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de 3 mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
Comme c’était prévu, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. Pour les personnes qui n’ont pas cotisé 43 ans, l'âge du départ à la retraite à taux plein reste fixé à 67 ans.
Sur amendement, les parlementaires ont allongé le délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise et pris en compte le rachat des trimestres d’apprentissage dans le dispositif carrières longues.
DEPART ANTICIPE : QUI EST CONCERNE ?
Sont concernés en premier lieu, les salariés ayant commencé tôt. Le dispositif de carrières longues est ainsi adapté :
- les salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ;
- entre 16 et 18 ans : à partir de 60 ans ;
- entre 18 et 20 ans : à partir de 62 ans ;
- par amendement, une 4ème borne d'âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans.
Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans et les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.
MESURES CONCERNANT LES FAMILLES
Les mères de famille pourront bénéficier d'une surcote anticipée jusqu'à 5% dès lors qu'elles ont une carrière complète à 63 ans, également a minima un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant. Il est garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l'adoption d’un enfant. Rappelons qu’aujourd'hui, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents (4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant), et que les parents peuvent choisir de se répartir les trimestres accordés au titre de l’adoption ou de l’éducation.
Les indemnités journalières versées pour les congés maternité ayant débuté avant 2012 sont à présent prises en compte dans le salaire de base au calcul de la future pension de retraite.
La majoration de pension de 10% pour trois enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.
Plus globalement, un objectif de réduction de moitié des écarts de pension entre les femmes et les hommes à l'horizon 2027 et un objectif de suppression de ces écarts à l’horizon 2050 sont envisagés.
EXTINCTION DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX
La loi acte la suppression des régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023 pour les 5 régimes suivants (parmi les 42) :
- industries électriques et gazières (IEG)
- Régie autonome des transports parisiens (RATP)
- clercs et employés de notaire,
- Banque de France
- membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
AUTRES DISPOSITIONS
La réforme prévoit le cumul emploi-retraite pour les régimes de base, mais ne s’attache pas aux régimes complémentaires.
Une assurance vieillesse pour les aidants est créée, afin de mieux prendre en compte la situation des aidants pour la retraite.
Les Parlementaires ont intégré les mandats des élus locaux dans les situations donnant droit au rachat de trimestres. Toujours au titre de l'engagement, ils ont permis une bonification de trimestres pour les assurés ayant servi pendant au moins dix ans comme sapeur-pompiers volontaires.
Il est prévu de revaloriser les petites pensions à 1200 euros bruts par mois sous réserve d’une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC. En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues. Soit 10 000 à 20 000 retraités concernés chaque année, à partir du 1er septembre 2023 (sous réserve de la publication des décrets).
Enfin, le Sénat a porté de 6 à 9 mois par an la condition de résidence en France pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
N’hésitez pas à nous solliciter pour vous aider à y voir plus clair sur l’impact de cette réforme !
LENAIN BRUNO (Agence)
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