La protection juridique permet de gérer les litiges aussi bien dans le cadre professionnel que dans la vie privée. Lorsqu’une personne physique ou morale conclut une assurance protection juridique avec une compagnie d'assurances, celle-ci s'engage à prendre en charge les frais nécessaires à la défense des intérêts de l'assuré et à lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend ou devant les tribunaux.
Bruno LENAIN Agent Général L’agence partenaire
Lorsque l’assuré a ajouté une option à un contrat d’assurance (par exemple une assurance habitation), le champ d’intervention est restreint - par exemple aux problèmes de voisinage dans le cadre d’une co-propriété.
Qu’apporte la Protection Juridique ?
La garantie protection juridique prend en charge les frais de procédures en cas de litige opposant un assuré à un tiers dans le cadre :
- d’une procédure à venir ou en cours ;
- de la défense de l'assuré dans les litiges de la vie privée ou professionnelle ;
- de la réparation amiable ou judiciaire d'un dommage.
La protection juridique ne peut s’appliquer aux litiges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Et plus précisément, la protection juridique garantit le financement :
- des honoraires de l'avocat
- des frais d'expertise et d'huissiers
- des frais de procédure.
Dans le cas où le bénéficiaire souhaite être représenté par un avocat, il peut choisir son avocat, dans le cadre du plafond de prise en charge des honoraires prévu par l'assureur.
Il peut également être représenté par l'avocat proposé par l'assurance, à condition d’en faire la demande par écrit (loi n°2007-210 du 21 février 2007).
Lorsqu’il a signé un contrat de protection juridique, l’assuré ne peut solliciter l'aide juridictionnelle.
Quelles différences entre la protection juridique et l’assistance juridique ?
La confusion entre assistance juridique et protection juridique est assez fréquente.
Pourtant, ces deux protections ne correspondent pas au même service : en résumé, l’assistance juridique vise à prévenir et la protection juridique à guérir.
Ainsi, l’assistance juridique permet de se faire accompagner par un expert du droit pour trouver des solutions à des problèmes juridiques.
La protection juridique va elle beaucoup plus loin comme on l’a vu, permettant la prise en charge des frais de procédure au moment du litige.
LENAIN BRUNO (Agence)