La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 (LFSS) a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2022. Nous retenons les principaux points suivants.
Bruno LENAIN Agent Général L’agence partenaire
Mesures dérogatoires suite à la crise sanitaire
Suite à la crise sanitaire de 2020, le mécanisme de neutralisation des revenus, instauré en 2021, pour le calcul des indemnités journalières des travailleurs indépendants est maintenu cette année.
Un décret fixera les conditions d’application.
Comme l’année passée, les salariés positifs au Covid-19 et qui ne peuvent pas travailler, y compris à distance, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dit « dérogatoire ». Ils ont donc droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale et au complément de salaire versé par l’employeur, notamment sans délai de carence ni condition d’ancienneté.
Par ailleurs, il sera progressivement imposé aux employeurs de verser aux salariés en congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant une somme égale au moins égale aux Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale et ceci, dès la première feuille de paie suivant l’absence.
Lutte contre la fraude sociale
Le droit de communication permettant d’obtenir certains documents nécessaires sans que le secret professionnel y fasse obstacle, s’étend aux agents de l’Urssaf, des CGSS et des caisses de MSA, aux tribunaux de commerce.
Certains agents se voient par ailleurs attribuer de nouvelles compétences de cyber-enquête pour la recherche du travail illégal sur Internet.
S’agissant d’ailleurs de lutte contre le travail illégal, le donneur d’ordres pourra en cas de règlement dans les 30 jours bénéficier d’une réduction de 10 points du taux des majorations de redressement, également d’une modulation des sanctions en fonction de la gravité du manquement . A l’inverse, la sanction en cas de travail dissimulé sera plus importante.
Enfin, l’expérimentation permettant de limiter à 3 mois la durée des contrôles Urssaf menés dans les entreprises ayant entre 10 et 20 salariés est prolongée; cette durée maximale s’appliquait déjà pour les entreprises de moins de 10 salariés. Mais cette limitation peut ne pas être respectée dans les deux situations suivantes :
- lorsque la documentation est transmise par l’employeur plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent de contrôle,
- en cas de report d’une visite de l’agent, à la demande de l’employeur.
LENAIN BRUNO (Agence)