La Loi de Finances 2024 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 ont été récemment promulguées, voici ce qui à nos yeux va vous impacter les dirigeants d’entreprises.
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Bruno LENAIN Agent Général L'agence partenaire
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Transmission des entreprises :
o Au cours de la vie professionnelle : certaines conditions (nature de l’activité, statut de l’acquéreur, engagement sur la durée par l’acquéreur…) permettent de bénéficier d’un abattement fiscal sur la plus-value réalisée. Cet abattement est porté de 300 000€ à 500 000€.
o Dans le cadre d’une succession : pour les successions ouvertes depuis le 17 octobre 2023, les SCI associées à un patrimoine immobilier ne bénéficient plus des 75% d’exonération de la valeur des parts dans le calcul des droits de succession ( « Pacte Dutreil »). Des précisions sont apportées également s’agissant de la définition des holdings animatrices bénéficiant de ce Pacte Dutreil ;
Apport-cession :
les possibilités d’investissement dans les fonds de capital risque dans le cadre de l’apport de titres à une société contrôlée soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont élargies. L’agence a des solutions à vous proposer en ce sens.
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Lutte contre la fraude fiscale (TVA et aides publiques) :
Contrôles fiscaux :
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Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, également d’une peine complémentaire en cas d’abus de droit fiscal
N'hésitez pas à nous solliciter pour en savoir plus
LENAIN BRUNO (Agence)