La loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été définitivement adoptée. Pour plus de 3 millions d’entrepreneurs, elle vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants. Cette dernière complète les mesures fiscales et sociales déjà adoptées dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les 6 principales mesures du "Plan indépendants" :
Bruno LENAIN Agent Général L’agence partenaire
La loi définit clairement la notion d’entrepreneur individuel : « la personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».
Désormais, les entrepreneurs individuels relèveront d’un statut unique qui entraine une séparation entre leurs patrimoines personnel et professionnel. Le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés « utiles » à son activité. L’ensemble du patrimoine personnel est ainsi protégé et devient insaisissable par les créanciers professionnels. Cela entraînera la disparition progressive du statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 15 mai 2022, uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.
2 – Un patrimoine mieux protégé
Désormais, les cotisations sociales ser
ont recouvrées sur le seul patrimoine professionnel, sauf exceptions, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de la législation.
En outre, les Urssaf et les CGSS pourront recouvrer, sur les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, l’impôt sur le revenu dû par les auto-entrepreneurs ayant opté pour son versement libératoire, ainsi que la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement.
Il est souvent difficile de trouver les réponses à ses questions dans les nombreux sites officiels. Un site unique verra donc le jour prochainement.
La loi facilite la transmission de l’entreprise individuelle de l’entrepreneur. Elle prévoit que l’entrepreneur individuel puisse vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Le délai pour faire valoir ses droits à la retraite, pour un entrepreneur qui cède son entreprise, passe de 24 à 36 mois.
Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
Au cours des années, la multiplication des lois pour les professions libérales réglementées a donné des règles peu claires et difficiles à mettre en place. La loi donne habilitation au gouvernement pour prendre des ordonnances et, ainsi, simplifier, mettre en cohérence les règles applicables aux professions libérales règlementées et faciliter le développement et le financement de ces structures.
LENAIN BRUNO (Agence)